Cession de créance : définition, fonctionnement et utilité en entreprise

Terme qui rappelle des notions de droit, la cession de créance fait partie de la vie des entreprises, notamment quand elles recourent à certains types de financement. Découvrez la définition de la cession de créance, son fonctionnement entre le cessionnaire et le cédant, ses effets et son utilisation pratique.

Cession de créance : définition et source du Code civil qui la régit

C’est l’article 1321 du Code civil qui donne la définition de la cession de créance : c’est un "contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire". Ce processus met donc en présence deux acteurs :

• le cédant est un créancier qui détient une créance sur un débiteur (ce débiteur doit donc lui régler par exemple une facture à l’échéance convenue) ;

• Le cessionnaire est un tiers, par exemple une société d’affacturage, qui se chargera donc de recouvrer la créance auprès du débiteur, à la date d’échéance.

Comment fonctionne une cession de créance dans une entreprise ?

Voici les caractéristiques d’une telle opération financière :

• La cession de créance a pour objectif pour le cédant d’obtenir un financement auprès du cessionnaire.

• Elle contribue à améliorer instantanément la trésorerie de l’entreprise qui réalise la cession, car le cessionnaire procède au paiement immédiat de la créance.

• En échange de cette avance d’argent, le cessionnaire devient propriétaire de la créance, charge à lui de se faire payer par le débiteur.

• Dans tous les cas, un contrat écrit s’impose, sans quoi la cession est frappée de nullité.

• Dans une procédure de cession de créance, le cédant ne doit en général pas obtenir le consentement du débiteur (sauf les exceptions pour lesquelles la créance est déclarée incessible dès le départ).

Quels sont les types de cession de créance ?

On distingue :

• La cession de créance classique telle que le Code civil la définit aux articles 1321 et suivants, soit un transfert de propriété à titre onéreux. Dans ce cas, le cédant paie en effet une commission au cessionnaire qui lui verse la somme due immédiatement en défalquant sa rémunération.

• La cession Dailly telle que prévue au Code monétaire et financier. La créance professionnelle que détient le cédant se cède à un établissement spécialisé (banque ou société de financement).

Quels sont les effets immédiats d’une cession de créance ?

Dès la signature de la cession de créance, conformément à l’art. 1324 du Code civil, elle devient opposable aux tiers. Le transfert de propriété de la créance est immédiatement effectif. Avec ce processus, le cessionnaire se substitue au cédant dans les droits que ce dernier avait initialement. Il assume donc le risque de solvabilité insuffisante du débiteur, sauf à le couvrir par de l’assurance crédit ou un fonds de garantie. C’est souvent d’ailleurs ce qu’exigent les établissements financiers dans le cadre d’une opération d’affacturage.

Pourquoi vouloir céder ses créances à un tiers, le cessionnaire ?

Plusieurs situations conduisent une entreprise à rechercher de la trésorerie et à utiliser la procédure de la cession de créance. C’est notamment le cas pour financer son besoin en fonds de roulement (BFR) :

• réduire son encours client plutôt que d’attendre les paiements à échéance ;

• parvenir à payer ses factures fournisseurs rapidement pour les fidéliser, sans entamer sa propre situation de cash.

  Quels financements exigent de céder sa créance professionnelle ?

Voici les financements classiques qui mettent en œuvre la cession de créance :

• La cession Dailly ou bordereau Dailly, dans laquelle le cédant précise sur un bordereau le détail des créances professionnelles certaines, liquides et exigibles qu’il cède à un établissement de crédit.

• La cession de créance prévue dans un contrat d’affacturage, concernant les factures de vente existantes et à naître pour un ensemble de clients dénommés.

• La cession de créance entre un fournisseur et un tiers, dans le cadre de l’affacturage inversé. Dans ce cas, l’entreprise qui détient la dette initiale rembourse la société d’affacturage à l’échéance de la facture et non pas son fournisseur. En effet, ce dernier a déjà perçu le paiement de sa facture qu’il a cédée au professionnel du financement.