Comment fonctionne une société de financement ?

Organisme de crédit, banque, société financière, pas toujours facile de s’y retrouver dans le jargon financier. Dans cet article, nous vous expliquons ce que sont les sociétés de financement contrôlées par l’ACPR ainsi que la différence avec un établissement bancaire. Ces entreprises sont soumises à des règles précises et doivent respecter des formalités comme la demande d’agrément.

📒 Sommaire

1️⃣ - Société de financement : définition

2️⃣ - Quelle est la différence entre banque et société de financement ?

3️⃣ - Comment obtenir l’agrément de société de financement ?

1 - Société de financement : définition

La société de financement effectue des opérations de crédit, mais ne constitue pas un établissement de crédit pour autant. La loi délimite ses activités. Faisons le point.

1.1 - Qu’est-ce qu’une société de financement ?

Toute entreprise qui souhaite réaliser de façon régulière des opérations de crédit doit demander l’agrément en tant que « société de financement ». C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui le délivre. Ces organismes ne peuvent pas collecter de fonds remboursables auprès du public ni créer de la monnaie.

1.2 - Qu’est-ce qu’une opération de crédit ?

L’article L.313-1 du Code monétaire et financier précise cette notion. Ainsi, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat ».

1.3 - À quoi sert une société de financement ?

Toute entreprise peut choisir une société financière pour compléter le financement d’un projet d’investissement, de création ou de développement de l’activité. Ce sont aussi des solutions offertes aux entrepreneurs qui souscrivent un contrat d’affacturage ou qui souhaitent financer un besoin en fonds de roulement positif, ou un contrat de crédit-bail pour du matériel professionnel. En effet, ces établissements financiers entrent bien dans la catégorie des sociétés de financement.

Le particulier qui recourt à un organisme de crédit à la consommation spécialisé traite aussi avec une société de financement. Crédit affecté ou personnel, crédit à la consommation ou immobilier, tous peuvent s’obtenir auprès de telles sociétés financières.

2 - Quelle est la différence entre banque et société de financement ?

Dans la mesure où les banques réalisent également des opérations de crédit, il existe d’autres aspects pour les distinguer des sociétés de financement ou financières. Ces dernières présentent un éventail d’activités plus limité.

2.1 - Activités bancaires interdites aux sociétés de financement

Contrairement aux banques, les sociétés de financement ne sont pas autorisées à recevoir des dépôts de fonds du public ni à constituer de l’épargne pour leur compte. Les banques disposent du statut d’établissement de crédit au sens du code monétaire et financier, ce qui n’est pas le cas des sociétés de financement.

2.2 - Activités complémentaires à l’octroi de crédit et autorisées pour les sociétés financières

En plus des opérations de crédit prévues à l’article L511-1 du code monétaire et financier, les sociétés de financement peuvent conformément à l’article L311-2 ajouter :

la fourniture de services de paiement ;
l’offre de services d’investissement ;
l’émission et la gestion de monnaie électronique ;
des opérations de change, sur l’or, les pièces ou les métaux précieux ;
le conseil en gestion et en ingénierie financière ;
la location simple de biens immobiliers ou mobiliers.

Selon les activités envisagées, un agrément spécifique peut être exigé. C’est par exemple le cas pour des services d’investissement. Pour la monnaie électronique également, un agrément particulier est requis. Enfin, si la société de financement réalise des services de paiement, elle doit aussi disposer de l’agrément ad hoc prévu par les textes.

3 - Comment obtenir l’agrément de société de financement ?

Un établissement qui souhaite décrocher l’agrément de société de financement doit suivre une procédure très précise. Les démarches s’effectuent auprès de l’ACPR.

3.1 - Qu’est-ce que l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Cet organisme adossé à la Banque de France se charge de contrôler les banques et les assurances en France. Le Code monétaire et financier fixe le cadre de cette autorité à caractère administratif. Ainsi, l’ACPR réalise ses missions en toute indépendance. Elle dispose d’une autonomie financière.

Le contrôle prudentiel consiste à vérifier la santé financière des établissements comme leur niveau de fonds propres, leur liquidité et leur maîtrise des risques. L’objectif de la mise en place de cette instance consiste aussi à réduire les fraudes et à protéger les consommateurs et les entreprises clientes en recherche de financements.

3.2 - Procédure d’agrément initiale

Le Code monétaire et financier prévoit aux articles L.511-10 et suivants les éléments à produire pour une demande d’agrément en tant que société de financement. L’entreprise en création de telles activités dépose son dossier et les pièces justificatives sur le portail qui correspond à l’agrément souhaité. Le projet doit être ensuite exposé devant la Direction des Autorisations. L’ACPR procède à l’instruction du dossier et se prononce dans les 6 mois. En cas de demande d’informations complémentaires, la réponse peut prendre jusqu’à 12 mois.

Une société de financement respecte des critères particuliers et possède un agrément voire plusieurs. C’est un moyen de compléter le plan de financement des entreprises lorsque les investisseurs en capital ou les banques classiques n’apportent qu’une partie des fonds. D’autres alternatives existent, comme le prêt court terme revenue-based financing, un prêt court terme que propose Unlimitd. Si vous recherchez de la trésorerie pour financer la croissance de votre business, contactez-nous pour examiner votre projet !