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Les prêts entre entreprises : fonctionnement, obligations et avantages

prêt entre entreprises

Désormais, les sociétés ont la faculté de se prêter des fonds entre elles sous conditions. Cette possibilité de recourir au prêt entre entreprises élargit le champ des possibles en matière de financement court terme. Découvrez dans cet article les informations essentielles pour mettre en place un tel crédit… ou pas. Réglementation, modalités d’accès, durée, plafond, obligations induites, avantages et limites du dispositif, faisons le point.

Sommaire

1 - Prêt inter-entreprises : définition et sources légales

2 - Comment fonctionne un prêt entre entreprises en France ?

3 - Quelles sont les autres obligations pour le prêteur ?

4 - Dispositif avantageux ou contraignant pour emprunter auprès d’une entreprise non liée ?

1 - Prêt inter-entreprises : définition et sources légales

Les textes ont évolué à plusieurs reprises au cours des dernières années. Autrefois interdit, le prêt entre entreprises devient possible. La France assouplit une réglementation pour le moment très restrictive en matière de crédits professionnels.

1.1 - Qu’est-ce qu’un prêt inter-entreprises ?

C’est un financement court terme autorisé entre les entreprises sans détention capitalistique et qui possèdent un lien économique justifiant le crédit octroyé. Ce sont des prêts qui entrent dans le cadre de l’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 

1.2 - Avant la loi Macron de 2015, un prêt interdit

Auparavant, les entreprises non liées ne pouvaient se financer l’une l’autre, sauf exception. Le Code monétaire et financier réduisait la possibilité d’émettre des prêts aux établissements de crédit et sociétés de financement. Seules les entités d’un même groupe pouvaient mettre en place des crédits, par exemple dans le cadre d’une gestion de trésorerie centralisée sous forme de cash pooling. 

1.3 - La loi Macron de 2015, une autorisation du prêt entre entreprises sous conditions

Cette loi de 2015 introduit donc à l’article 167 la faculté de réaliser des prêts inter-entreprises. Elle réglemente toutefois fortement le processus, tant sur le plan des conditions préalables à respecter que des obligations induites par l’existence d’un prêt accordé.

Le dispositif vise à aider une société à apporter son soutien financier à une autre entreprise partenaire sur le plan économique. Cette loi favorise ainsi la mobilisation rapide de fonds disponibles dans une société A pour améliorer la position de cash d’une société B.

1.4 - La loi Pacte de 2019, un assouplissement du prêt inter-entreprises

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, comporte de nouvelles dispositions en matière de prêt entre professionnels. Elle élargit le périmètre de ce type de crédit court terme en autorisant toutes les sociétés commerciales à octroyer des prêts inter-entreprises. Elle allonge aussi la durée maximale de ces crédits. 

2 - Comment fonctionne un prêt entre entreprises en France ? 

Vous envisagez de mettre en place un tel prêt inter-entreprises ? Commencez par vérifier les conditions à respecter pour réaliser une telle opération financière. 

2.1 - Qui peut émettre et souscrire un prêt entre entreprises ?

L’article L.511-6 du Code monétaire et financier spécifie au point 3 bis les sociétés qui ne sont plus interdites d’opérations de crédit en France. 

a - Les entreprises autorisées à réaliser un tel prêt et à qui

Depuis la loi Pacte de 2019, toutes les sociétés commerciales peuvent désormais octroyer un prêt inter-entreprises. Le bénéficiaire du crédit doit être soit une micro-entreprise, une PME (petite et moyenne entreprise) ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire).

b - Les conditions liées aux liens économiques entre les deux entités

Les deux entreprises doivent aussi, toujours en vertu de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier, détenir des liens économiques. Si vous souhaitez vérifier précisément ce que recouvre cette notion, consultez l’article 511-2-1-1 du même Code

Voici des exemples d’entreprises économiquement liées 

  • membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • un donneur d’ordre et son sous-traitant ;
  • une entreprise cliente qui prête à un fournisseur ou à une entité du groupe auquel il appartient.

Notez aussi que la société qui prête doit présenter une activité principale différente de celle qui reçoit les fonds. Le non-respect de ces conditions peut conduire à constater qu’un prêt réalisé dans l’intérêt d’une seule des deux structures constitue un abus de biens sociaux

2.2 - Quelle est la durée maximale du prêt inter-entreprises ?

Initialement, la loi Macron de 2015 fixe à 2 ans maximum la durée de tels prêts entre les entreprises. Depuis la loi Pacte de 2019, le crédit court terme peut aller désormais jusqu’à 3 ans

2.3 - Le montant du prêt entre entreprises est-il plafonné ?

Là encore, le législateur encadre strictement le dispositif. Le montant du prêt doit respecter deux plafonds

D’une part, le total des prêts octroyés sur un exercice doit rester inférieur au plus petit montant entre : 

  • 50 % de la trésorerie nette de l’entreprise prêteuse à la clôture ou 10 % de la trésorerie nette consolidée du groupe auquel appartient la société qui avance les fonds ;
  • 10, 50 ou 100 millions d’euros de prêts accordés respectivement par une PME, une ETI ou une grande entreprise. 

D’autre part, le total des prêts octroyés par une société à une autre au cours d’un exercice ne peut pas dépasser le plus grand des deux montants suivants : 

  • 5 % du premier plafond expliqué au point précédent ;
  • 25 % de ce même plafond, dans la limite de 10 000 euros. 

Contrat de prêt inter-entreprises

3 - Quelles sont les autres obligations pour le prêteur ?

En plus des conditions d’octroi du prêt entre entreprises, le prêteur doit respecter un formalisme précis, des ratios financiers ainsi qu’une attestation émise par le commissaire aux comptes.

3.1 - Rédaction obligatoire d’un contrat et déclaration des prêts accordés

Le décret du 22 avril 2016 a spécifié que le prêt entre entreprises doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre les deux parties. En outre, l’article L 511-6 du Code monétaire et financier précise comment ces prêts doivent être déclarés, sauf exception, auprès du service des impôts. Le site impots.gouv.fr propose un formulaire n° 2062 dans cet objectif. Notez aussi que le rapport de gestion fait état des crédits accordés par l’entreprise.

3.2 - Obligations comptables : capitaux propres et trésorerie

L’entreprise qui souhaite octroyer un prêt doit disposer d’une structure financière saine à la clôture de chacun des deux exercices qui précèdent : 

  • des capitaux propres supérieurs au capital social ;
  • un excédent brut d’exploitation (EBE) positif. 

Au vu des modalités pour déterminer les plafonds des prêts, vous avez noté que la trésorerie nette doit en outre être positive.

3.3 - Intervention d’un commissaire aux comptes 

Chaque année, le prêteur informe son commissaire aux comptes des contrats de prêts souscrits sur la période. Ce dernier émet une attestation pour chaque contrat en spécifiant : 

  • le montant du prêt initial en capital ;
  • le capital restant dû à la clôture comptable ;
  • le respect des dispositions légales qui encadrent le prêt inter-entreprise.

4 - Dispositif avantageux ou contraignant pour emprunter auprès d’une entreprise non liée ?

Ce dispositif assouplit donc l’accès au crédit. Il comporte des avantages, mais également un encadrement légal très strict pour le prêteur ainsi que pour la société emprunteuse.

4.1 - Le prêt inter-entreprise, une rupture du monopole bancaire, mais un dispositif complexe

En ouvrant aux entreprises qui disposent de liens économiques la possibilité de mettre en place un prêt entre elles, le législateur semble faciliter le recours au crédit. Il permet en théorie de trouver des solutions à l’effet rapide entre un client et un fournisseur par exemple. Toutefois, les conditions à respecter restent strictes et nombreuses. Malgré l’élargissement à toutes les sociétés commerciales, le dispositif demeure complexe

4.2 - Une solution pour financer son BFR, mais pas la seule

Le prêt inter-entreprise semble constituer une solution pour trouver rapidement de la trésorerie auprès d’un partenaire. Une société peut ainsi aider son fournisseur ou sous-traitant à couvrir son BFR (besoin en fonds de roulement). Toutefois, au vu des contraintes du dispositif pour les deux parties, mais surtout pour le prêteur, d’autres financements plus simples sont à envisager. 

Ainsi, le revenue-based financing (RBF) est un crédit court terme, simple, transparent et qui s’obtient souvent très vite. Unlimitd, spécialiste du RBF en France, finance la croissance des entreprises du secteur digital, SaaS, e-commerces ou marketplaces. Nous débloquons le crédit en moins de 48 heures afin de financer la hausse des stocks ou des dépenses publicitaires par exemple. Sans garantie et non dilutif, ce financement présente de nombreux atouts. 

Le prêt entre entreprises, un dispositif récent mais complexe 

Si vous recherchez un financement court terme pour la croissance de vos ventes, pensez aussi au revenue-based financing. Solution alternative transparente et peu contraignante, elle facilite un projet de développement, quelle que soit la taille de votre société. Intéressés ? Réalisez une simulation en ligne de vos besoins sur notre plateforme.

Novembre 22, 2022
Julien Zerbib
Julien Zerbib, CEO Unlimitd
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