TVA e-commerce : guide des règles applicables

Les principes de la taxe à la valeur ajoutée peuvent sembler simples. En outre, elle s’avère indolore pour les entreprises qui restent des boîtes aux lettres pour l’administration fiscale. Toutefois, des pénalités existent. En outre, la TVA e-commerce révèle des particularités à maîtriser. C'est d'autant plus vrai avec la réforme significative de 2021 (le paquet TVA e-commerce). Mettez à jour vos connaissances. Vérifiez votre conformité aux textes en parcourant cet article.

1 - Rappel des régimes de TVA applicables aux entreprises e-commerce

Commençons par détailler les dispositions relatives à la TVA et communes à tous les professionnels établis en France, e-commerçants ou pas. Comme pour toute activité, un choix doit s’opérer en matière de régime de TVA.

1.1 - Assujettissement des e-commerçants à la TVA

Sont assujettis automatiquement à la TVA les personnes physiques ou morales qui réunissent les conditions suivantes :

réalisation d’une activité économique de manière indépendante et à titre habituel ;
existence d’une contrepartie lucrative à cette activité.

Certaines opérations bénéficient de l’exonération de TVA par application de lois spécifiques. Aussi, les activités de vente à distance sont bien assujetties à la TVA.

1.2 - Quel régime de TVA appliquer en fonction du chiffre d’affaires ?

Divers régimes de TVA existent pour un e-commerçant, comme pour tout professionnel assujetti. Tout dépend du chiffre d’affaires.

1.2.1 - Un régime déconseillé pour les ventes en ligne : la franchise en base

La micro-entreprise ne correspond pas à un statut juridique. C’est une forme simplifiée d’exercice d’une activité professionnelle. Elle est ouverte aux e-commerçants, mais déconseillée. Ce régime bénéficie de simplifications administratives. Notamment, les micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (91 900 euros au cours de l’année civile précédente pour les activités commerciales). C’est le principe de la franchise en base de la TVA.

Ce régime implique que la TVA payée aux fournisseurs sur les achats n’est pas déductible. L’e-commerçant qui choisit ce régime ne peut donc pas récupérer cette taxe. C’est pourquoi la franchise en base est à éviter. Toutefois, le micro-entrepreneur peut opter pour la TVA au régime réel, afin de sortir de cette exonération préjudiciable.

1.2.2 - Le régime réel d’imposition simplifié (RSI) ou normal (RN)

En dehors de la franchise en base, l’entreprise e-commerce est soumise au régime réel de TVA. Deux possibilités existent :

Le RSI ou réel simplifié : la TVA fait l’objet d’une seule déclaration annuelle. Deux acomptes interviennent en juin et en décembre.
Le RN ou réel normal : ce régime intervient en cas d’option ou automatiquement lors du franchissement des seuils du RSI. Dans ce cas, la déclaration s’effectue chaque mois, sauf chaque trimestre si la TVA annuelle ne dépasse pas les 4 900 euros.

1.2.3 - Quels sont les seuils du régime simplifié RSI pour la période 2023-2025 ?

Pour plus de détails sur le seuil annuel ainsi que celui de tolérance, référez-vous à la page web economie.gouv.fr qui décrit les régimes d’imposition à la TVA. En synthèse, deux conditions sont exigées :

le chiffre d‘affaires annuel ne doit pas dépasser 840 000 euros pour les ventes de marchandises ou 254 000 euros en cas de prestations de services ;
et le montant annuel de la TVA doit rester inférieur à 15 000 euros.

2 - Déclaration de TVA pour les entreprises e-commerce : principes de fonctionnement

Quel que soit le régime, dès lors que l’e-commerçant est assujetti à la TVA et non exonéré, il applique les règles prévues tant pour les ventes que pour les achats. Dans tous les cas, cette taxe n’a aucun impact sur le cash flow de l’entreprise. Toutefois, elle génère des décalages de trésorerie entre les encaissements et décaissements de TVA. La société e-commerce fait office de boîte aux lettres. Le solde de la déclaration de TVA fait figurer soit un montant de TVA à payer, soit un crédit de TVA à récupérer.

2.1 - TVA sur les ventes et TVA collectée

L’entreprise e-commerce applique donc de la TVA sur le prix de vente HT facturé à ses clients pour toutes les livraisons en France. Elle doit s’assurer d’utiliser le taux correct en fonction des produits ou services commercialisés. Elle collecte cette TVA. Puis, elle la reverse à l’État au travers de la déclaration périodique.

Pour les livraisons intracommunautaires, l’e-commerçant applique les règles prévues dans l’Union européenne, avec les spécificités exposées dans la partie suivante. Quant à des ventes à l’exportation, hors de l’UE, elles sont exonérées de TVA.

2.2 - TVA sur les achats et TVA déductible

De la même manière, l’e-commerçant paie de la TVA en plus du prix hors taxe à ses fournisseurs situés en France et assujettis à la TVA. Il peut récupérer cette avance de taxe via la ligne "TVA déductible" de la déclaration de TVA.

Pour les achats intracommunautaires, c’est l’autoliquidation entre les États qui s’applique. L’e-commerçant n’avance donc pas cette TVA à son fournisseur. Toutefois, il doit déclarer l’opération sur sa déclaration afin que les pays régularisent cette TVA entre eux.

Enfin, en cas d’importation de produits en provenance de pays hors de l’UE, nous recommandons de se référer aux directives des douanes. En effet, des changements sont intervenus concernant le redevable de la TVA au 1er janvier 2022.

3 - Ventes aux particuliers : la réforme TVA e-commerce de 2021

Les règles traditionnelles de TVA suivent le lieu de livraison des biens vendus. Pour les ventes en ligne à des particuliers (donc des non-assujettis), la taxation dépend des pays et du chiffre d'affaires. Ce n’est pas la règle classique du lieu de livraison qui s’applique contrairement aux opérations B2B.

3.1 - Objectifs de la réforme de 2021 : le paquet TVA e-commerce

Le fort développement du business en ligne a conduit l’Union européenne à édicter des directives et un règlement pour encadrer la TVA. C’est la Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017. En France, la transposition en droit national implique de nouvelles règles au 1er juillet 2021.

Les objectifs de cette réforme européenne et française, appelée aussi "paquet TVA e-commerce", sont triples :

simplifier les démarches administratives pour la TVA e-commerce avec notamment l’instauration du guichet unique ;
réduire la concurrence déloyale de la part d’acteurs situés hors de l’Union européenne (taxation générale à la TVA dans l’État membre de destination du bien) ;
lutter contre la fraude à la TVA, un réel enjeu financier au sein de l’UE.

3.2 - Le seuil par État membre de l’Union européenne devient un seuil unique tous pays confondus

Avant juillet 2021, les entreprises e-commerce subissaient une réelle lourdeur administrative en cas de vente à des particuliers situés dans un autre pays de l’Union européenne. Au-delà d'un seuil de chiffre d’affaires propre à chaque État membre, l’e-commerçant appliquait la TVA du pays de destination. Dans ces cas, l’entreprise devait donc s'immatriculer à la TVA de chaque pays concerné par le franchissement de seuil. Elle devait établir une déclaration de TVA locale dans chaque État membre de l'UE.

Avec la réforme, le seuil de déclenchement du régime des ventes à distance devient unique pour l’ensemble des États de l’Union. En outre, il est abaissé à 10 000 euros. Dès que l’entreprise de vente à distance réalise plus de 10 000 euros de chiffre d‘affaires avec des non-assujettis situés hors de France, elle doit facturer et reverser la TVA du pays de livraison.

Lors du franchissement de seuil de 10 000 euros en cours d'année, toutes les ventes réalisées après cette date deviennent taxables à la TVA dans le pays d’arrivée. Les ventes antérieures ont été taxées dans le pays de départ des produits. Aucune régularisation n’intervient.

Notez toutefois que l’entreprise e-commerce peut opter pour la taxation dans le pays de livraison des biens, sans franchir le seuil des 10 000 euros annuels. C’est intéressant quand le taux de la TVA dans l’État membre est inférieur à celui de la France.

3.2 - Le guichet unique OSS : ventes à distance et TVA collectée auprès des particuliers

Pour faciliter la gestion administrative de la TVA sur ces ventes aux particuliers en Europe, la réforme comporte aussi la mise en place d’un guichet unique de TVA appelé OSS (OneStop-Shop).

Ainsi, l’e-commerçant qui réalise des ventes dans divers pays européens pour plus de 10 000 euros dépose toutes ses déclarations et paie la TVA dans un seul état membre, celui où il est établi. Notez que l’adhésion à ce guichet unique de TVA reste facultative. En cas de non-adhésion, il convient de s'immatriculer dans chaque État membre comme auparavant.

Lorsque le seuil n’est pas franchi, l’entreprise de vente à distance doit déclarer et payer la TVA sur les ventes aux particuliers étrangers dans son propre pays.

3.3 - Lutte contre le fractionnement des colis : TVA sur les ventes à distance de biens importés en Europe

Avant la réforme de 2021, les ventes à distance de biens en provenance de pays hors UE et d’une valeur inférieure à 22 euros s'effectuaient en exonération de TVA. La seule exception concernait les départements et régions d’Outre Mer. Afin de limiter la fraude à la TVA avec les colis fractionnés, cette exonération disparaît. Ces ventes deviennent donc systématiquement taxables. Ceci a généré des modifications administratives pour la gestion de cette TVA complémentaire : c’est tout l’objet du guichet IOSS exposé ci-après.

3.4 - Le guichet unique de TVA IOSS (Import OneStop-Shop) pour les importations

Les ventes à distance de biens importés d’un pays hors UE et destinés à un consommateur non assujetti en Europe et d’une valeur maximale de 150 euros hors transport bénéficient de simplifications administratives. La réforme instaure un guichet unique appelé IOSS. Il permet aux e-commerçants de gérer leurs déclarations de TVA et le paiement correspondant pour tous les pays de livraison en Europe.

3.5 - Plateformes de vente en ligne ou marketplaces : instauration de la notion de fournisseur présumé

La réforme comporte également une mesure pour les marketplaces. Elles sont supposées avoir acheté et livré les biens si elles facilitent les opérations de vente à distance. On parle alors de la notion de fournisseur présumé.

Ainsi, ces plateformes doivent depuis juillet 2021 collecter et payer elles-mêmes la TVA sur les ventes dans les cas suivants :

vente à distance de produits d’une valeur de moins de 150 euros et importés physiquement d’un pays hors Union européenne, quel que soit le lieu du vendeur ;
vente à des particuliers européens de biens qui proviennent d’un État membre de l’UE et pour des vendeurs situés hors UE, quel que soit le montant.

Notez toutefois que pour des ventes locales, la marketplace ne porte pas la responsabilité de la TVA sur les ventes. Ainsi, un vendeur français qui livre un particulier français via une plateforme de vente en ligne doit facturer lui-même la TVA au client.

4 - TVA et e-commerce : autres informations utiles à connaître

Nous ajoutons quelques précisions utiles. Les textes évoluent en permanence sur le plan fiscal. Restez en veille sur le sujet de la TVA e-commerce.

4.1 - Situation des particuliers qui achètent des produits HT sur le Web

Notez que les consommateurs doivent rester vigilants lors de leurs achats en ligne. Lorsqu’un site web mentionne des prix en TTC (toutes taxes comprises), les évolutions réglementaires de 2021 n’ont aucun impact sur eux. Ils paient le prix convenu et rien ne peut le remettre en cause. En revanche, s'ils achètent des biens vendus en hors taxe sur le site internet, ils peuvent devoir payer la TVA en plus, au moment de la livraison. Ainsi, le transporteur est autorisé à réclamer aux clients les taxes, la TVA, voire des frais de gestion. Faites-en un élément de réassurance du consommateur. Expliquez-lui ce que signifie le prix toutes taxes comprises !

4.2 - Projet de loi de finances 2024 : un renforcement en France de la lutte contre la fraude à la TVA

Le PLF (projet de loi de finances 2024) est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et devrait aboutir à un vote avant fin décembre 2023. Il comporte tout un volet pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude à la TVA.

La France crée une procédure de mise en conformité fiscale pour des entreprises qui réalisent des ventes à distance en France à partir de sites internet détenus par des sociétés hors UE et qui n’acquittent pas la TVA. Elle pourrait même entraîner le déréférencement des sites web en question.

Les sites de dropshipping sont particulièrement mis sous surveillance. Ainsi, les dropshippers devront désormais payer la TVA à l’importation sur leurs ventes à distance de biens importés, sauf si la TVA est collectée lors de l’importation.

La taxe à la valeur ajoutée doit rester neutre pour votre performance financière

Encore faut-il éviter les pénalités et appliquer correctement les dispositions. Sachez aussi qu’un autre paquet TVA e-commerce est en préparation. Faites vérifier votre conformité à la TVA e-commerce auprès de professionnels comme les experts-comptables. Ils vous garantissent également une veille sur la législation. Chez Unlimitd, nous souhaitons vous apporter des services et conseils pour votre business en ligne. Nous restons à votre écoute, notamment pour financer le BFR et la croissance de vos ventes.