Fin du dispositif PGE (prêt garanti par l’État) : conséquences pour les entreprises

Pendant la crise sanitaire de la COVID-19 qui a profondément impacté l’économie de certaines entreprises, la France a mis en place un dispositif d’aide sous forme de prêt garanti par l’État. La fin du PGE est arrivée. Comment les professionnels gèrent-ils cette nouvelle étape et quelles sont les conséquences de l’arrêt de la mesure ? Cet article reprend les grandes lignes du fonctionnement de ce prêt. Il passe en revue les solutions à explorer désormais pour les finances des entreprises.

📒 Sommaire

1️⃣ - Le prêt garanti par l’État (PGE) : rappel des caractéristiques du dispositif

• 1.1 - Contexte de la mise en place du PGE en 2020 et objectifs

• 1.2 - Caractéristiques du dispositif PGE et du PGE Saison

2️⃣ - Fin du PGE et conséquences pour les entreprises

• 2.1 - Dates initiales du dispositif et prolongation

• 2.2 - Modalités de remboursement des prêts garantis par l’État

• 2.3 - Conséquences de la fin du dispositif PGE « Covid-19 »

3️⃣ - Comment trouver du cash après la fin du PGE ?

• 3.1 - Restaurer les revenus pour rembourser son PGE

• 3.2 - Le dispositif PGE « Résilience » suite au conflit en Ukraine

• 3.3 - Les autres aides pour la sortie de la crise

• 3.4 - Souscrire un crédit du type revenue-based financing pour la croissance

1 - Le prêt garanti par l’État (PGE) : rappel des caractéristiques du dispositif

Commençons par rappeler les modalités du PGE avant de voir comment gérer la sortie du dispositif pour les entreprises qui avaient souscrit ce financement.

1.1 - Contexte de la mise en place du PGE en 2020 et objectifs

Dispositif exceptionnel, le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire vise à soutenir les entreprises sur le plan du financement bancaire. L’objectif est de souscrire un prêt qui comporte un différé de remboursement et pour lequel l’État apporte sa garantie.

1.2 - Caractéristiques du dispositif PGE et du PGE Saison

L’entreprise qui souhaite souscrire un PGE doit remplir plusieurs critères et suivre un processus bien précis pour la demande de prêt. Voici un rappel du fonctionnement de ce dispositif.

a - Qui a pu bénéficier du prêt garanti par l’État ?

Toute entreprise, quels que soient son activité, son statut juridique et sa taille, peut accéder au PGE y compris certaines sociétés civiles immobilières. Seuls les sociétés de financement et les établissements de crédit en sont exclus. Ainsi, même les JEI, jeunes entreprises innovantes sont éligibles à ce prêt.

b - Comment sont octroyés les PGE ?

Les textes prévoient deux cas selon la taille de l’entreprise. Pour celles qui présentent moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, voici ce que dit la loi :

• examen par la banque des critères d’éligibilité ainsi que de la situation financière de l’entreprise, puis émission de l’accord de principe ;

• demande par l’emprunteur d’un identifiant unique sur le site de BpiFrance et transmission à la banque.

Notez que les entrepreneurs peuvent aussi s’adresser pour l’octroi du PGE à une plateforme de crowdfunding, soit un financement participatif.

c - Montant du PGE

Le prêt garanti par l’État peut s’élever à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 maximum. Pour les jeunes entreprises innovantes, le plafond s’élève à 2 années de masse salariale pour celles créées après le 1er janvier 2019.

d - Durée du PGE

Une des particularités de ce dispositif d’aide aux entreprises réside dans l’absence de durée fixée lors de la souscription du crédit. C’est avant la fin de la première année que l’entrepreneur décide du sort de son emprunt. En fonction de son choix, le PGE peut s’amortir au maximum sur les 5 années suivantes.

e - Le PGE Saison

Ce prêt garanti par l’État est mis en place dans le cadre du Plan Relance Tourisme du Gouvernement. Il vise les secteurs d’activité particulièrement concernés par le contact avec le grand public et donc impactés par la crise sanitaire. L’accessibilité est réservée à certains codes NAF bien précis. Ce système comporte des plafonds spécifiques afin de tenir compte de la saisonnalité des activités.

2 - Fin du PGE et conséquences pour les entreprises

Après deux prorogations, le dispositif de prêt avec garantie de l’État « Covid-19 » prend fin en juin 2022. Que se passe-t-il alors pour les entreprises ? Quelles sont les conséquences pour leur trésorerie ?

2.1 - Dates initiales du dispositif et prolongation

Au départ, ce prêt avec garantie de l’État devait prendre fin, en termes de souscription, au 30 juin 2021. Il a fait l’objet de deux prorogations successives, d’abord jusqu’au 31 décembre 2021, puis jusqu’au 30 juin 2022.

2.2 - Modalités de remboursement des prêts garantis par l’État

Dans les 2 à 4 mois qui précèdent la date anniversaire du crédit PGE, l’entrepreneur doit prendre une décision. Plusieurs choix s’offrent à lui :

• rembourser immédiatement le prêt ;

• l’étaler sur 1 à 5 ans de plus, sachant que s’il opte pour un complément de différé d’un an, la durée maximale d’amortissement du capital s’élève à 4 ans, car le prêt ne peut excéder 6 ans ;

• mélanger le remboursement partiel immédiat et l’amortissement du solde du PGE.

2.3 - Conséquences de la fin du dispositif PGE « Covid-19 »

La fin du PGE peut avoir deux sens. Le premier concerne les entreprises qui ont souscrit un tel prêt et qui doivent le rembourser. Le second signifie que le dispositif d’aide de l’État n’est plus accessible pour de nouveaux prêts aidés, même si la crise perdure, mais sous une autre forme.

a- Rembourser son PGE

Pour les entreprises qui ont souscrit un PGE entre mai 2020 et juin 2022, la fin du dispositif ne change rien. Ce que vous avez convenu avec l’établissement financier à l’issue de la première année de crédit s’applique, sauf à renégocier le remboursement.

b - Renégocier le remboursement de son PGE

Depuis le 15 février 2022, les entreprises du type PME et TPE qui éprouvent des difficultés de trésorerie ont le droit de renégocier les échéances de remboursement du PGE ou demander un report sous certaines conditions :

• montant du crédit inférieur à 50 000 euros ;

• appréciation des problèmes financiers au cas par cas et analyse du dossier ;

• différé maximum supplémentaire de 2 ans, soit un remboursement sur 8 ans au plus tard sauf cas exceptionnel avéré.

c - Fin des autres dispositifs d’aides en parallèle ou en remplacement du PGE

Notez également que d’autres systèmes d’aides existaient pendant la période de la COVID-19 :

• Fonds de Développement Économique et Social (FDES) pour son volet spécial « Covid-19 » ;

• avances remboursables et prêts bonifiés, un dispositif terminé depuis le 30 juin 2022 ;

• prêts exceptionnels pour petites entreprises et qui ont pris fin en décembre 2021 ;

• mesure en faveur de l’affacturage pour les commandes prises jusqu’à fin 2020.

d - Trouver d’autres sources de financement en 2023

Les entreprises qui éprouvent encore des difficultés à la sortie de la pandémie ou qui doivent relancer leur business sont alors à la recherche de solutions. Comment obtenir de nouveaux crédits et sous quelle forme ? Dans tous les cas, la reprise économique exige du cash, surtout si l’entreprise doit rembourser les échéances du PGE, acheter des stocks ou déployer des actions marketing pour sa croissance.

3 - Comment trouver du cash après la fin du PGE ?

Voici plusieurs axes de réflexion pour trouver un financement et conforter la trésorerie des entreprises, après la fin du prêt garanti par l’État.

3.1 - Restaurer les revenus pour rembourser son PGE

La première manière de retrouver de la trésorerie consiste à restaurer le chiffre d’affaires et les marges. Certains secteurs d’activité stoppés nets par des fermetures d’établissement pendant la pandémie repartent à condition de trouver de la main-d’œuvre. D’autres domaines peinent à renouer avec la croissance d’autant plus qu’à une crise sanitaire succède une crise économique. Difficile dans ce cas d’être « à l’aise blaise » avec son cash !

3.2 - Le dispositif PGE « Résilience » suite au conflit en Ukraine

Un autre dispositif de PGE est apparu en 2022, le PGE « résilience ». Ce système d’appui aux entreprises vise à les accompagner face aux difficultés générées par la guerre en Ukraine. Notons des situations qui permettent de solliciter ce prêt à la banque :

• hausse des prix des matières premières comme les céréales, les énergies ou les métaux ;

• approvisionnements compliqués ;

• impayés clients russes ou ukrainiens ;

• réduction des débouchés à l’exportation du fait des sanctions prises envers la Russie.

3.3 - Les autres aides pour la sortie de la crise

Vous recherchez des informations détaillées sur les appuis financiers publics qui existent encore après la fin du PGE ? Consultez la page du site economie.gouv.fr.qui se consacre aux aides pour accompagner la sortie de crise.

3.4 - Souscrire un crédit du type revenue-based financing pour la croissance

Si vous recherchez de la trésorerie pour développer vos ventes, il existe aussi un financement alternatif, le revenue-based financing ou RBF. Différent du crédit bancaire, il permet de retrouver de l’air pour assumer les dépenses qui vont générer des ventes.

a - Définition du revenue-based financing (RBF)

Ce mode de financement adapté aux phases de croissance des entreprises nous vient des États-Unis. Très différent des emprunts bancaires traditionnels, comme son nom l’indique, ce crédit se base sur les revenus récurrents. Ainsi, au lieu d’analyser les résultats et le bilan passé de l’entreprise, l’organisme s’attache à comprendre votre business. C’est ainsi qu’il décide ou non de l’octroi d’un crédit. Il étudie vos revenus futurs et donc votre capacité à rembourser le crédit RBF.

b - Les avantages du RBF

Ce crédit court terme présente de nombreux atouts. Simple et rapide à mettre en œuvre, il s’octroie en deux jours maximum en général. Il présente aussi de la souplesse, car son remboursement s’ajuste à la réalité des encaissements futurs. Contrairement à une levée de fonds, le RBF ne conduit à aucune dilution du capital. La comparaison avec les financements des banques est également sans appel. Vous ne produisez aucune garantie personnelle pour le revenue-based financing.

c - L’offre d’Unlimitd pour soutenir le développement des entreprises digitales

Chez Unlimitd, nous nous attachons à accompagner les entreprises du secteur de la Frenchtech, SaaS comme E-commerces dans leur croissance. Nous transformons ainsi l’ARR en trésorerie immédiate à hauteur de 40 %. Nous finançons les augmentations de stocks pour les ventes en ligne tout comme les dépenses publicitaires. Toute la démarche s’effectue sur notre plateforme en ligne en moins de 48 heures.

Le dispositif de prêt garanti par l’État a donc pris fin

Ceci a des conséquences sur les entreprises qui sortent de la crise et doivent renouer avec la croissance. À côté des solutions classiques évoquées pour parvenir à restaurer le cash, pensez au RBF pour développer vos ventes. En contactant Unlimitd, vous visualisez rapidement l’apport en cash immédiat envisageable.