Conditions générales d’utilisation du site www.unlimitd.com

Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2021

1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction
ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Unlimitd
Technologies sur le site internet www.unlimitd.com (ci-après la « Plateforme
»).
La Plateforme propose à des entreprises (ci-après les « Utilisateurs ») de
transformer leurs abonnements mensuels en trésorerie immédiate (ci-après
les « Services »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et
obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas
de page de la Plateforme.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par Unlimitd
Technologies.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes
conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
La Plateforme et les Services sont exploités par Unlimitd Technologies, SAS au
capital social de 2.700 euros
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 901 809 335, dont le siège social
est situé au 165 Avenue de Bretagne – 59000 Lille (ci-après « Unlimitd
Technologies »).
Unlimitd Technologies peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 165 Avenue de Bretagne – 59000 Lille
Adresse électronique : contact@unlimitd.com
 
3. Accès à la Plateforme et aux Services
3.1 Capacité juridique
La Plateforme et les Services sont accessibles :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique
pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La
personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité
juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec
l’accord de son représentant légal.
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une
personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise
pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
à toute personne ayant préalablement accepté les conditions
générales d’utilisation des partenaires de Unlimitd Technologies,
tels qu’indiqués lors de l’inscription sur la Plateforme.
3.2Plateforme et Services réservés aux professionnels
La Plateforme et les Services sont conçus pour et destinés à un usage
professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels
dans le cadre de leur activité.

4. Acceptation des conditions générales
4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui
s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher
dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation
de celle-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes
conditions générales, sans restriction ni réserve.
4.2L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que
pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme
nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les
présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni
utiliser les Services.

 
5. Acceptation des conditions générales des partenaires de Unlimitd Technologies
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que certaines
fonctionnalités de la Plateforme, notamment en lien avec l’agrégation
bancaire ou la fourniture de services de paiement, sont gérés par des
partenaires dont les coordonnées sont indiquées sur la Plateforme.
Les Utilisateurs contractent directement avec ces partenaires s’agissant de la
mise en œuvre de ces fonctionnalités spécifiques, en acceptant les conditions
générales desdits partenaires par le biais d’une case à cocher lors de leur
inscription sur la Plateforme. 

6. Inscription sur la Plateforme
6.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la
Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur
doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Il appartient à l’Utilisateur souhaitant s’inscrire de répondre aux
questions posées sur la Plateforme afin de permettre à Unlimitd
Technologies, sur la base de ses propres technologies, de déterminer
son profil. A ce titre, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations
relatives à son entreprise telles que son numéro SIREN, son revenu
récurrent annuel ou encore le site internet associé.
 
6.2Dans le cadre de l’inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir les
informations relatives à :
oson fournisseur de paiement habituel afin de permettre à Unlimitd
Technologies de synchroniser ses données financières et mettre
en œuvre les Services ;
oson compte bancaire professionnel afin de mettre en œuvre
l’agrégation bancaire, notamment via le partenaire Budget Insight
dont les conditions générales d’utilisation sont acceptées par
l’Utilisateur lors de l’inscription.
En toute hypothèse, seule une personne habilitée à renseigner les
informations relatives au prestataire de paiement ou à l’établissement
bancaire doit compléter le questionnaire d’inscription. L’Utilisateur
garantit Unlimitd Technologies contre toute réclamation à ce titre.
6.3 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom
de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace
personnel (ci-après l’« Espace Personnel » ou « Dashboard ») qui lui
permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les
moyens techniques que Unlimitd Technologies juge les plus appropriés
pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le
formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont
entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel
en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse
email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins
de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son
identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur
validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après
s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son
mot de passe.
6.4 L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne
permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte,
sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la
sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la
Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par
l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Unlimitd
Technologies aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes
s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à
Unlimitd Technologies le droit de prendre toutes mesures appropriées
en pareil cas.

7. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que Unlimitd Technologies juge les plus
appropriés.
7.1 Demande de financement
L’Utilisateur est invité à s’inscrire sur la Plateforme, conformément aux
modalités indiquées ci-dessous, afin de demander un financement.
Unlimitd Technologies ne pourra pas traiter une demande de
financement si l’Utilisateur n’a pas préalablement renseigné toutes les
informations relatives à son entreprise, telles qu’indiquées sur l’Espace
Personnel.
Toute demande de financement est soumise à l’appréciation souveraine
de Unlimitd Technologies en fonction des données financières de
l’Utilisateur et notamment de la capacité maximale allouée.
Unlimitd Technologies s’engage à traiter une demande de financement
dans les meilleurs délais et à informer l’Utilisateur sur une éventuelle
proposition.
7.2Contrat de financement
Dans l’hypothèse où Unlimitd Technologies est en mesure de répondre
favorablement à une demande de financement, l’Utilisateur sera invité à
signer un contrat de financement dédié qui reprendra les
caractéristiques essentielles du financement accordé (durée,
mensualités, commission, etc.), (ci-après : le « Contrat »).
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à ses demandes de
financement ou aux Contrats en cours sur l’Espace Personnel.
7.3 Autres Services
Unlimitd Technologies se réserve la possibilité de proposer tout autre
Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités
et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre
lesdits Services.

8. Durée des Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant
une demande à cet effet à Unlimitd Technologies par email, aux coordonnées
mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact
».
 
Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Par exception à ce qui précède, la demande de désinscription de l’Utilisateur
ne sera pas effective dans l’hypothèse où des Contrats sont en cours. Dans
cette situation, la désinscription de l’Utilisateur ne pourra intervenir qu’à
l’expiration ou résiliation des Contrats en cours et sous réserve du complet
paiement des sommes dues par l’Utilisateur à Unlimitd Technologies. 
 
9. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
 
(i)    que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements
informatiques de Unlimitd Technologies font foi de la réalité des
opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii)   que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les
parties.
 
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur
s’engage à respecter les obligations qui suivent.
10.1L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois
et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers
ou à l’ordre public.
10.2L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des
caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble
des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.3L’Utilisateur s’engage à fournir à Unlimitd Technologies toutes les
informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement
avec Unlimitd Technologies en vue de la bonne exécution des présentes.
10.4L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution
supplémentaire, non alternative, d’obtention d’un financement et que
cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont
l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10.5L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des
Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer
tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un
tiers, de quelque manière que ce soit.
10.6L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services
nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services
dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Unlimitd Technologies contre toutes plaintes,
réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Unlimitd
Technologies pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une
quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes
conditions générales.
Il s’engage à indemniser Unlimitd Technologies de tout préjudice qu’elle
subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle
pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés
12.1Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux
droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en
vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de
nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du
système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site
tiers,
l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens
redirigeant sur un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des
fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à
leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie
des données ou tout autre élément de la Plateforme de Unlimitd
Technologies.
12.3Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature
à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des
Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les
systèmes de Unlimitd Technologies, (iii) tous détournements des
ressources système de la Plateforme (iv) toutes actions de nature à
imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce
dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et
d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits
et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Unlimitd Technologies
ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout
manquement aux présentes conditions générales.
12.4Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou
partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux
informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes
conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements
en vigueur par un Utilisateur, Unlimitd Technologies se réserve le droit de
prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) publier sur la Plateforme tout message d’information que Unlimitd
Technologies jugera utile,
(ii) avertir toute autorité compétentes, coopérer avec elles et leur fournir
toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités
illégales ou illicites,
(iii) engager toute action judiciaire.
14. Responsabilité et garantie de Unlimitd Technologies
Unlimitd Technologies s’engage à fournir les Services avec diligence et selon
les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens,
à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs
reconnaissent et acceptent expressément.
 
Unlimitd Technologies s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin
de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre,
Unlimitd Technologies se réserve la faculté d’interrompre momentanément
l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Unlimitd
Technologies ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine
des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui
seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’Utilisateur reconnaît et acceptent que le fonctionnement régulier des
Services dépend notamment de l’accessibilité des services des partenaires
(agrégateur bancaire, prestataire de paiement etc.). La responsabilité de
Unlimitd Technologies ne pourra en aucun cas être recherchée dans
l’hypothèse d’un dysfonctionnement du partenaire qui affecterait les Services.
 
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par
Unlimitd Technologies au titre des présentes est expressément limitée aux
seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle 
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et
contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques,
base de données, etc.) exploités par Unlimitd Technologies au sein de la
Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits
des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,
décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et
utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans
l’autorisation de Unlimitd Technologies sont strictement interdits et pourront
faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel
Unlimitd Technologies pratique une politique de protection des données
personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document
intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel   »,
dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité
Unlimitd Technologies se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la
Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages
publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont
Unlimitd Technologies sera seule juge.

18. Liens et sites tiers
Unlimitd Technologies ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de
la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités
par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur
accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.
Unlimitd Technologies n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus,
publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications
mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions
d’utilisation.
Unlimitd Technologies n’est pas non plus responsable des transactions
intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou
commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur
serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas
être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant
notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations
et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
 
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans
une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française
en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou
d’une disposition.

20. Modifications
Unlimitd Technologies se réserve la faculté de modifier à tout moment les
présentes conditions générales.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en
vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces
modifications.

21. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.